Conditions du programme partenaire

Texte provisoire, à faire valider juridiquement avant le lancement du programme.

Le partenaire est un apporteur de prospects indépendant. Le programme ne crée pas de contrat de travail, de mandat salarié, de société ni de lien de subordination.

Le partenaire ne recrute pas d'autres partenaires et ne perçoit rien sur leur activité.

Une candidature est une demande. SellwisePOS peut l'accepter, demander un complément ou la refuser, sans avoir à motiver publiquement sa décision.

L'accès au portail n'existe qu'après acceptation. L'activation prévue se fait par un lien à usage unique, jamais par un mot de passe envoyé en clair.

Le partenaire ne transmet que des coordonnées qu'il a le droit de partager. Il informe le prospect que SellwisePOS peut le contacter au sujet du logiciel.

Le démarchage non sollicité, l'achat de listes et toute forme de pourriel sont interdits.

Les déclarations sur SellwisePOS, les prix, les commissions et les résultats doivent être exactes. Aucun revenu n'est garanti.

Déposer un prospect ne crée pas d'attribution. SellwisePOS peut refuser un prospect déjà connu, incomplet ou non admissible.

Lorsqu'un prospect admissible est accepté, une protection d'une durée déterminée peut reconnaître le partenaire qui l'a présenté en premier. Dans cette version de travail, cette durée est de 90 jours à compter de l'acceptation. Elle pourra être précisée avant le lancement.

Le partenaire ne peut pas s'attribuer son propre commerce ni un commerce qu'il contrôle.

La condition actuelle du programme est une commission de 20 % sur les abonnements admissibles réellement payés, pendant jusqu'à 12 mois.

Un prospect enregistré ne suffit pas. Le commerce doit être attribué, devenir client et payer un abonnement admissible.

Les frais de mise en service, les essais, les factures à zéro et les crédits qui ne laissent aucun montant encaissé ne sont pas des paiements admissibles.

Un remboursement ou une contestation peut réduire, annuler ou reporter une commission. Une commission peut aussi être refusée en cas de fraude ou de non-respect de ces conditions.

Les commissions dépendent des abonnements admissibles effectivement payés et des conditions du programme. Ce texte ne promet aucun montant mensuel.

Aucune commission n'est versée automatiquement dans cette version. Le mode de paiement sera confirmé à l'ouverture du programme.

SellwisePOS peut suspendre ou mettre fin à la participation en cas de manquement, de fraude ou de fin du programme. Les commissions déjà approuvées restent soumises aux exclusions prévues, notamment en cas de remboursement.

Le partenaire ne partage pas les données du portail et n'utilise les coordonnées des prospects que pour le programme.

SellwisePOS peut modifier le programme avant et après son ouverture. La version applicable à un client est celle en vigueur au moment de son attribution, sous réserve des exclusions de paiement.

Ce texte est provisoire et devra être validé avant le lancement.